Politique de protection des données à caractère personnel
Version 1 du 30/05/2023
Introduction
La présente politique a pour objectif de décrire en toute transparence les règles de mise œuvre des traitements de données à caractère personnel réalisés par France compétences dans le cadre du site avenir-actifs.org, d’encadrer la conformité de ces traitements et de garantir le respect des droits des personnes concernées.
Les textes de références de cette politique sont le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données), la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Les notions utilisées dans cette politique sont définies dans le RGPD, notamment les notions de traitement, de données personnelles ou données à caractère personnel, de personnes concernées et de responsable de traitement.
France compétences est attachée au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des utilisateurs du site avenir-actifs.org. Nous nous engageons à définir et appliquer les mesures adéquates afin de garantir la sécurité des données personnelles. Afin de veiller à la bonne application de ces règles, France compétences a désigné un Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (DPO) qui est le relai privilégié sur ces sujets (voir paragraphe 1.2).
1. Le responsable de traitement
1.1 Identité et coordonnées du responsable de traitement
France compétences est une institution nationale publique créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (décret paru au J.O. du 30 décembre 2018), immatriculée sous le numéro SIRET 130 024 565 00025. France compétences est responsable de traitement et détermine à ce titre les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre par le biais du site avenir-actifs.org.
Adresse du siège social : France compétences, 6 rue du Général Audran – 92400 Courbevoie
Téléphone : 01 81 69 01 40
Formulaire de contact : https://www.francecompetences.fr/contactez-nous/
1.2 France compétences en tant que responsable conjoint
France compétences et les opérateurs Avenir Actifs en région ont la qualité de responsables conjoints de traitement pour les traitements de données relatifs à la collecte et à l’orientation des réclamations déposées par les utilisateurs de la téléprocédure de réclamation Mon CEP, ainsi que pour ceux relatifs à la promotion du service Mon conseil en évolution Professionnelle par Avenir Actifs.
Pour en savoir plus sur les opérateurs Avenirs Actifs en région, nous vous invitons à consulter leur politique de confidentialité :
1.3 France compétences en tant que responsable de traitement
France compétences est seul responsable de traitement pour les traitements de données relatifs à l’identification du conseiller en évolution professionnelle le plus pertinent au regard de la situation de l’utilisateur.
1.4 Identité et coordonnées du Data Protection Officer (DPO) désigné par le responsable de traitement
France compétences a désigné un Délégué à la Protection des Données dit « DPD » ou Data Protection Officer dit « DPO », effectuant les missions suivantes en coordination avec France compétences :
- Veiller à la conformité des traitements au regard de la législation et réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment des exigences du RGPD au sein de France compétences ;
- Piloter la conformité de France compétences en bénéficiant des moyens nécessaires pour mener à bien sa mission ;
- Tenir un registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par France compétences ;
- Accompagner les équipes lors de la mise en œuvre des traitements, et dans ce cadre, informer et sensibiliser les collaborateurs ;
- Répondre aux demandes d’exercice des droits des utilisateurs du site avenir-actifs.org ;
- Être l’interlocuteur spécialisé et privilégié auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.
Vous pouvez contacter le DPO de France compétences en écrivant aux adresses suivantes :
Par courriel : dpo@francecompetences.fr
Par courrier :
DPO France compétences,
HAAS AVOCATS
6, rue de Saint-Petersbourg 75008 PARIS
2. Pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ?
France compétences traite vos données à caractère personnel pour les finalités et sur le fondement de la base légale suivantes :
| Finalité | Base légale |
| Identification du conseiller en évolution professionnelle le plus pertinent au regard de la situation de l’utilisateur | Obligation légale résultant de l’article L.6123-5 4° du code du travail (mission d’organisation du conseil en évolution professionnelle) |
| Collecte et orientation des réclamations déposées par les utilisateurs de la téléprocédure de réclamation Mon CEP | |
| Promotion du service Mon conseil en évolution Professionnelle par Avenir Actifs | Consentement articles 4 et 7 du RGPD |
Comme indiqué à l’article 1.2 de la présente politique, les données collectées dans le cadre de la collecte et l’orientation des réclamations déposées par les utilisateurs de la téléprocédure de réclamation sur le site avenir-actifs.org sont transmises à l’opérateur régional Avenir Actifs concerné pour en assurer le traitement. A ce titre, France compétences et les opérateurs Avenir Actifs en région sont responsables conjoints de traitement.
3. Collecte et origine des données
3.1 Données collectées
France compétences procède, selon les traitements, à une collecte directe ou indirecte de données à caractère personnel.
Collecte directe
France compétences collecte et traite les données à caractère personnel de manière loyale et licite. Par le biais du site avenir-actifs.org, France compétences limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire, soit aux données suivantes :
- Données collectées pour l’identification du conseiller en évolution professionnelle pertinent :
- Situation de l’utilisateur, à choisir parmi les propositions suivantes : salarié du secteur privé ou travailleur indépendant, demandeur d’emploi, cadre en activité ou en recherche d’emploi, jeune de moins de 26 ans, personne en situation de handicap ;
- Commune ;
- Rayon kilométrique.
- Données collectées dans le formulaire de réclamation Mon CEP : nom, prénom, date de naissance, situation concernant le CEP, zone de saisie libre sur les raisons de l’insatisfaction (facultatif), adresse mail, téléphone, région dans laquelle le CEP a été sollicité ou délivré, nature de l’insatisfaction, pièce jointe (facultatif).
Collecte indirecte
France compétences collecte de façon indirecte les données personnelles des bénéficiaires du service Mon CEP afin de publier leur témoignage et de promouvoir ainsi le service. Ces données sont transmises à France compétences par les opérateurs Avenir Actifs en région après le recueil du consentement des personnes concernées pour la diffusion d’images et de vidéos sur le site avenir-actifs.org.
- Données collectées dans le cadre de la promotion du service Mon conseil en évolution Professionnelle par Avenir Actifs : Identité du collaborateur (nom, prénom, courriel), vie professionnelle (poste occupé, organisme de rattachement), situation au regard du CEP, témoignage, images et vidéos, attestation de consentement signée par l’intéressé.
3.2 Interactions entre le navigateur et les autorisations de système d’exploitation lors du partage de votre localisation dans le cadre de la finalité relative à l’identification du conseiller en évolution professionnelle le plus pertinent au regard de la situation de l’utilisateur
Le Système d’exploitation peut utiliser des informations telles que votre adresse IP, des points d’accès Wi-Fi à proximité et des données GPS, si elles sont disponibles, pour estimer vos coordonnées de localisation précises ou imprécises et les transmettre au navigateur. L’utilisateur autorise à travers son navigateur le recueil de la position approximative de son terminal ou point de connexion le plus proche. Ces informations sont ensuite partagées avec le site avenir-actifs.org qui demande votre localisation afin de déterminer l’opérateur le plus proche dans le cadre de votre accompagnement au conseil en évolution professionnelle.
Vous pouvez autoriser ou refuser l’utilisation de votre position grâce à une petite fenêtre qui s’affiche dès l’ouverture du site. À tout moment, vous pouvez désactiver cette fonctionnalité en cliquant dans le petit cadenas se situant à gauche de la barre de recherche ou en vous rendant directement dans les paramètres de votre navigateur.
Pour chaque navigateur, nous vous invitons à consulter les paramètres en cliquant sur le lien de chaque navigateur :
4. Destinataires
Les données collectées sur le site avenir-actifs.org sont exclusivement réservées à l’usage de France compétences, et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. Elles sont strictement nécessaires à l’identification du conseiller en évolution professionnelle le plus pertinent au regard de la situation de l’utilisateur à l’orientation des réclamations déposées par les utilisateurs de la téléprocédure de réclamation Mon CEP. Elles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées au sein de France compétences.
Les données personnelles sont susceptibles d’être transmises :
- À l’opérateur Avenirs Actifs délivrant le service Mon conseil en évolution professionnelle en région pour traiter la réclamation. L’opérateur régional Avenirs Actifs en charge de la gestion de votre réclamation est précisé dans le mail d’accusé de réception.
- À des sous-traitants qui traitent les données uniquement pour le compte et selon les instructions de France compétences, notamment à :
INFOCLIP, en qualité d’hébergeur du site avenir-actifs.org société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 415 426, dont le siège social est situé 20 rue de la Michodière, 75002 Paris.
5. Transferts de données en dehors de l’Union Européenne
France compétences s’engage à ne pas transférer vos données en dehors de l’Union Européenne.
Dans l’hypothèse où France compétences devait le faire, vous en seriez immédiatement informé. Nous vous indiquerions les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.
6. Durée de conservation des données
Vos données à caractère personnel constituent des archives publiques.
A ce titre, France compétences n’est pas autorisée à les archiver ou à les détruire sans l’accord préalable du Service Interministériel des Archives de France.
Une procédure de conventionnement avec le Service Interministériel des Archives de France est en cours afin de déterminer les durées de conservation de vos données à caractère personnel et les conditions de leur archivage ou suppression.
Archives publiques
Les archives publiques désignent « les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public » (cf. article L. 211-4 du code du patrimoine).
Lorsque les archives publiques contiennent des données personnelles, une procédure de tri doit être mise en œuvre afin de déterminer les données qui peuvent être détruites et celles qui doivent être conservées, le cas échéant à des fins historiques (cf. article L. 212-3 du code du patrimoine). Ce tri fait l’objet d’un accord entre la personne ayant produit ou reçu les données et le Service Interministériel des Archives de France (cf. article L. 212-3 du code du patrimoine).
7. Information et droits des personnes concernées
7.1 Information des personnes concernées
Préalablement à la mise en œuvre de ses traitements, France compétences informe les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Cette information est notamment dispensée aux personnes concernées par le biais de la présente politique de confidentialité et de la mention disponible sur notre formulaire de collecte.
7.2 Droits des personnes concernées
Conformément à la législation et à la règlementation en vigueur (notamment, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement applicable au 25 mai 2018 – RGPD), les personnes concernées bénéficient des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données (en savoir plus) ;
- Droit d’effacement de vos données, dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD. Conformément au RGPD, France compétences peut, dans certains cas, ne pas faire droit aux demandes d’effacement lorsqu’elle est tenue de conserver vos données pour respecter ses obligations légales ou sa mission d’intérêt public, à des fins archivistiques ou lorsque cela est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) ;
- Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus) ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage (article 22 RGPD) ;
- Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (en savoir plus). En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Les personnes concernées ont également la possibilité d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
7.3 Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits, les personnes concernées peuvent écrire au DPO de France compétences chargé du respect des droits des personnes :
- Par courriel : dpo@francecompetences.fr
- Par courrier :
DPO France compétences,
HAAS AVOCATS
6,rue de Saint-Pétersbourg 75008 PARIS
7.4 Modalités de traitement des demandes d’exercice de droits par France compétences
Une réponse sera apportée par France compétences dans les délais fixés par la législation et réglementation.
Afin de pouvoir traiter une demande, celle-ci doit être signée et la personne concernée doit justifier de son identité par tout moyen. En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne, France compétences peut demander des informations supplémentaires et nécessaires, y compris, lorsque la situation l’exige, la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne.
En cas d’exercice des droits, le DPO traite les données personnelles à des fins de gestion de la demande (civilité, nom, prénom, justificatifs d’identité, copie du titre d’identité, nature de la demande, réponse apportée). Ces données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans, à l’exception de la copie du titre d’identité, laquelle est conservée un (1) an.
8. Sécurité des données personnelles
En sa qualité de responsable de traitement, France compétences détermine et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des données à caractère personnel pour éviter notamment tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation non autorisée de données.
Conformément à l’article 32 du RGPD, France compétences et ses sous-traitants s’engagent à respecter la sécurité et la confidentialité de vos données.
Dans ce cadre, France compétences a défini une politique stricte de sécurité des données personnelles qui permet notamment de :
- Sécuriser les postes de travail de ses collaborateurs avec des identifiants uniques et des mots de passe complexes et robustes conformes aux recommandations de la CNIL,
- Limiter le nombre de collaborateurs ayant accès aux fichiers contenant vos données à caractère personnel (gestion des droits d’accès et des habilitations),
- Recourir à des procédés de chiffrement et/ou de cryptage pour protéger tout fichier de données à caractère personnel entrant ou sortant du système d’information de France compétences,
- S’assurer que ses propres sous-traitants respectent la législation et la règlementation applicables en matière de protection des données personnelles,
- Tester et auditer régulièrement le système d’information afin d’en vérifier son niveau élevé de sécurité.
9. Cookies
Pour en savoir plus sur la gestion des cookies du site Avenir actifs, nous vous invitons à consulter la politique de gestion des cookies.
10. Modifications de la présente politique
France compétences est susceptible de modifier la présente politique de protection des données en tant que de besoin. Nous veillerons à ce que vous soyez informés de ces modifications par une mention spéciale sur le site avenir-actifs.org et par une publication des dernières dates de mise à jour de la politique.